Le 21 août 2014 à 07:27
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aidi83 à dit :
Interdiction pour un organisme français d'exiger une copie certifiée conforme Copie certifiée conforme d'un document administratif Mise à jour le 12.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif. Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire... La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production de l'original. Attention : les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé. |